Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... de se prononcer sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-04/fr_2016... Thèse: Julien Sterck, The ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... of Wal-Mart (Case No. C-01-2252-CRB) Sites Internet : http://www.walmartclass.com/public_home.html ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier 1981, 7.1 ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... • Le site du film Français : http://www.lefilmfrancais.com • Le site internet du Centre National de la ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans l'affaire Stichting ... http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, disponible ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... lien: https://www.senat.fr/rap/a17-109-5/a17-109-5-syn.pdf www.usinenouvelle.com : Les PME Allemandes protègent mieux leurs ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, pour ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/5916/co... ...
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