Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... judiciaire permettant la garantie du procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article 22 et la  raison 72 du RGPD offrent au destinataire ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

Soumis le 05/04/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
... responsabilité objective du droit français   Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... la victime de minimiser son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de ... (efforts et dépenses raisonnables) mentionnée à l’article 918 du Restatement (Second) of Torts. Enfin, ...
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Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... ne sont que de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle ... principe en a été consacré par la jurisprudence (Cass. Com., 29 novembre 1960). Ainsi, un auteur ne peut donc pas ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ... d'une réputation : la Cour de cassation dubitative ?, RTD Com. 2010 p. 86 Ferry-Maccario N., Bouskila J., « Le droit ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... de la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en ... 2019 INQUINAMENTO-ITALIA https://www.inquinamento-italia.com/normativa-inquinamento-luminoso-va-f... , consulté le 13 mai 2020  INQUINAMENTO LUMINOSO IN ITALIA http://www.inquinamentoluminoso.it/cinzano/page95.html , ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... sensé ignorer le principe général affirmé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l‘Homme et du ... http://www.asmp.fr/travaux/gpw/pbpresse/pig2chap2.pdf ... http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/medias/medias__pouvoirs/2009102... Société de ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... par la loi n°  97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... la divulgation est autorisée par la loi en vertu de l’article 226-14 du Code Pénal.   Les objectifs du secret ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ... Sites Internet: Cour européenne des droits de l’homme, http://www.echr.coe.int/echr/index.htm Cour interaméricaine ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... Juni 2014 (341), consultable à l’adresse suivantte : http://www.forum.lu/ . - Philippe Guez, « Faut-il supprimer ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...