La grève dans le droit du travail français et allemand
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ... Verlag C.H. Beck, éd 2008 Sites Internet Clesdusocial.com [1] Observatoire européen des relations industrielles, ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ... si une invention est nouvelle ou non. D’après l’article 35 USC 102, la condition de nouveauté ne sera pas ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ... ait eu un caractère purement interne ou international. L'article 2, alinéa 2 précise que la convention s'étend aux ...
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Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ... à la brevetabilité selon la CEB). En revanche, l'article 101 du Patent Act (35 U.S.C. §101) relatif à la ... http://www.patentlyo.com/patent/2010/12/patently-o-bits-and-bytes.html ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En ... constitutionnelle du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... précise d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la ... les traités que des droites fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité du l’Union européenne ». Comme le ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... du 22 mai 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et autres, RTD com. Avril-juin 1988, p. 227). Le nom de l’auteur parodié ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... notamment par un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour casse un arrêt ... relevées sur l’activité des ANC dans l’UE : http://ec.europa.eu/competition/ecn/statistics.html [ix] Alec ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008) 426 final), applicable dans d’autres domaines que ... tendant à modifier les rapports locatifs modifié par l’article 158 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne