La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... de proportionnalité mais depuis la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands ... raisonnable de la détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ... en compte de l’opinion de l’enfant Par ailleurs, l’article 13 de la convention de la Haye de 1980 permet au juge ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement ... contrairement à ce qui existe actuellement en France, l’article 20a de la Loi fondamentale (LF) allemande consacre ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... des droits constitutionnellement reconnus. En effet, l’article 20 de la Constitution reconnait et protège la ... par aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... a intégré cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ... reflète sans doute pas l’esprit des rédacteurs de l’article 292 CE, et l’interprétation de la Cour a été ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... sont pas affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article 1e : « Les droits de l’auteur d’une œuvre ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ... pour son compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du ... de ce régime procédural. En effet, l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne