L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ... p. 55). En matière de perquisitions, le contenu de l’article 56-2 du Code de procédure pénale est aussi jugé ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des ... de compétence territoriale (E. Madre) posé par l’article 1 er du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre « unreasonable ... de la vie privée est expressément mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... pourrait instituer une violation de cette obligation. L’article 3 de la Convention sur les réfugiés requiert en ... générale contre un groupe de personnes. De plus, l’article 33 de la Convention interdit à tout Etat partie ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... du droit à la présomption d'innocence, se dérivait de l'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs » relatif à la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... propre territoire. La France, une mauvaise élève ? Si l'article 3 de la Convention européenne de Protection et de ... européenne des Droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention selon lequel « nul ne peut être ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ... italienne sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel