Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... exécution des arrêts de la CEDH[3]. En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le Comité des ministres du ... toujours refusé de se prononcer sur les violations de l’article 46 ConvEDH[16] ainsi que d’adopter un arrêt de ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... et entré en vigueur le 1er janvier 1995) de l’OMC. L’article de Doris Walter (« Harmonisierung und angemessene ... signataires. Il est alors possible, à la lumière de l’article de D. Walter, de réaliser un travail de comparaison ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de première instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de ... sur la définition du fonds de commerce donnée par l’article 132 du Code civil russe, lequel dispose que le fonds ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... viol et de le réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu ... centrafricaine. Ce mode de responsabilité prévu par l’article 28 du SCPI et l’interprétation qu’en fait la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la Fédération allemande de ... est également limitée par cette dernière à l’article 23 §1 depuis 1992, afin de préserver l’identité ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme ... comme l’union d’un homme et d’une femme. Cet article se propose donc de retracer le parcours mouvementé ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ... de l'équilibre économique figurant dans l'ancien article 115 xxi. d'ailleurs, une telle situation était ... de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à l'article 20 de la constitution, et faisant partie, avec ...