Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... énormément en fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la ... et les éléments de rémunération, en Allemagne l’article 120 alinéa 4 Aktiengesetz prévoit un vote portant ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce ... les objections « groupées ». En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ...
Scheda di lettura dell'opera di Stefano Rodotà "Il diritto di avere diritti"
... “lotta per il diritto” alla “lotta per i diritti” iii . Il manifesto di Stefano Rodotà iv parte da questa ... catalogo dei diritti. Note: i Rodotà pp. 3 ii Idem. iii Idem pp.4 iv Nato a Cosenza nel 1933, Stefano Rodotà si ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). ... des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ... le « délai dans lequel les obligations prévues à l’article 7 doivent être remplies ou sur les circonstances ... Sénégal n’a pas rempli ses obligations en vertu de l’article 7 de la convention » (§9.9) et «qu’en refusant ...
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L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... donner une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. ... la loyauté que sur le point de la vie privée. Ainsi l’article L1222-4 dispose que « Aucune information concernant ...Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... en études cinématographiques et audiovisuelles à Paris III. Ayant participé dernièrement à la conférence « ... * cf. article sur clique.tv : ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ... d’Application Communautaire), ordonnances de l’article 38 de la constitution prises par habilitation ... · Offrir plus de moyens à la Commission ? Bien que l’article 10 du TCE garantisse la compétence des seuls Etats ...
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