L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... directe du droit humanitaire. Toutefois, l’article date de 2000, et depuis lors, la CEDH s’est ... Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ... légales, la jurisprudence, s’appuyant sur l’article 1118 du Code civil, a toujours considéré qu’un ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » ... à l´arrêt du BGH du 3 Novembre 2004. Ainsi, dans l´article « Zum Ersten, zum Zweiten – Rücktritt ! » ... s´oppose à la décision du BGH et répond à l´article de doctrine allemande. L´auteur explique en effet ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 ... veiller à une application rigoureuse de celle-ci. III. Exceptions et solutions envisagées. Comme le droit ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ...
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Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ... plus restreint par rapport à celui visé par l’article. Selon la Cour le mobbing est un caractère ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... constitutionnelles de 1953 et 1956. Avant, aucun article ne faisait état d’une primauté quelconque du ... souveraineté, l’art. 55 de la Constitution de 1958. Cet article reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ... procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de personnes ... BIBLIOGRAPHIE 1 loi 13/2005 du 30 juin 2005 2 article 30 –1 du Livre I du Code Civil Néerlandais ré ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ... Synthèses. Section II- Questions saillantes, sous section III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... d’un droit à prodiguer l’assistance au suicide. L’article premier propose en effet d’insérer ce droit ... ne pourra être que l’un de ceux listés dans l’annexe III de la loi allemande sur les stupéfiants ( ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France