L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
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L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
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... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... des recommandations (94) concernant des mesures qu’elle juge nécessaires aujourd’hui. La responsabilité du ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile ... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa ... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une ... règles d’appréciation ont été établies par le juge. Lorsqu’il apprécie la faute de gestion, le juge doit ... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité ... Hearthstone est toléré car c'est un jeu vidéo, mais l'article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses ... n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail. Le juge anglais a préféré recourir à d'autres « tests », ... a sans aucun doute guidé en grande partie l'analyse du juge anglais. Deux autres tests ont été élaborés qui ... Mot-clés: subordination / contrat de travail