A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... une approche basée sur la nature du financement et sur la protection des investisseurs à travers des conditions ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... disposition ne les y contraignait. En effet, la tradition constitutionnelle du Royaume-Uni, soutenue par les principes ... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune ... quelconque décision tant qu’il reste en Allemagne. Le juge intervient seulement en cas de litige entre le ... procédure spécifique de reconnaissance. Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se sont pas ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre ... et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. Dans son rapport, ... accompagné d’un pouvoir contraignant fondé par une loi. La rédaction des lignes directrices devrait être ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... gardé ses distances, comme le rappelle Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... travaillées afin d’arriver au salaire horaire brut (OLG Karlsruhe: Arbeitnehmer-Entsendegesetz - Berechnung des ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ... cas par cas. Quel est également le pouvoir de sanction du juge dans la seconde instance en cas de violation de la ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence ... de travail » (Soc. 31 octobre 2006, n° 05-42.158). Le juge saisi par la suite est compétent pour qualifier la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... confiance à des institutions telles le Parquet ou du juge d’instruction français. Ces différences approches ... du contrôle de la double incrimination avait valeur constitutionnelle, ce qui a facilité la transposition. Une ...