Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... L’absence de précédent new-yorkais pousse le juge à étudier une série de jurisprudences canadiennes ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... Commission sur la réforme du droit pénal dirigée par le juge Malimath. Le rapport de la Commission Malimath ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... raison de son handicap. Comme en France, la disposition constitutionnelle allemande vaut pour toutes les personnes se ... allemand), quiconque peut introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en affirmant avoir été ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... pas le pouvoir d’établir ce qui constitue une violation constitutionnelle ou non : « Congress' enforcement power ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard ... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... de l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective ... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... son jugement de première instance, confirmé en appel, le juge russe a considéré, en s’appuyant sur le texte de la ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un juge national a mal interprété le droit européen, ce qui ... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange