La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... but lucratif, conformément à l'article 31 de la LPI. Le juge de Santander reconnaît ainsi la licéité de copies ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... Cependant, l'arbitrage collectif se fait non pas devant un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des ... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... protection des droits de l’homme dans la mesure où le juge européen a fait évoluer sa jurisprudence rompant ainsi ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du juge de l'exequatur à soulever d'office le caractère abusif ... C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d’arrêt ... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... d'ouverture. Il est aussi depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger ... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné ... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... sont présentées au cours d'un procès pénal («  le juge décide d'après son intime conviction »). Les ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... preuves dont la défense n’avait pas connaissance si le juge déterminait unilatéralement que le contenu de ces ...