Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de ... salariales. En effet, le Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle fédérale allemande) avait déjà dans une ... à l’accomplissement de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le juge doit-il prendre en considération la personnalité de ... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... alors est celle du poids à accorder au silence. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH), le ... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... première définition de ce droit a été donnée par le juge Goddard dans Blunt v. Park Lane Hotel en 1942. Ce ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... et documents d’organisations internationales Cour de justice des communautés européennes : Arrêt du 14 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... de médiation. Les parties devront faire une demande au juge si elles souhaitent suspendre le délai de prescription ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... provenait de ses propres tribunaux [9] . Cette disposition constitutionnelle ne s’applique cependant pas aux jugements ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à ... Parrallélement, le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) dans sa décision du 10 octobre ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... (une traduction serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB ... pour l’acquéreur de bonne foi (il faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien