La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés ... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... et dont l’existence est antérieure à la colonisation espagnole. Plus communément 6 ,on appelle indigènes les ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... de soins et de services médicaux» (D. c/ R-U, § 49). Depuis, cet arrêt du 2 mai 1997 et excepté l’affaire BB. ... le facteur financier ou encore géographique. Le CE a mis fin au débat : « la circonstance que M. X serait ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... substantiels bénéfices ? Si le droit français connaît depuis longtemps un mécanisme, permettant, parfois, une ... et les avantages de l’utilisation de l’œuvre. L’article concerné est appelé le « Bestsellerparagraph ». ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... L'option de rachat obligatoire existait également depuis un moment en droit français (Moulin, 2006). Ainsi, il ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ... en a pris connaissance et au plus tard dix ans après la fin des travaux. Une fois ce délai écoulé, un transfert de ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... Conflits internes; Statut de Rome; Droit américain Depuis l’apparition du droit de la guerre, l'interdiction ... les quatre Conventions de Genève de 1949, seul un article concerne les crimes de guerre commis dans le cadre de ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... d’un pays à l’autre. Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution (article 396 du Code civil russe), contrairement au droit ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , ... à la suite d’un accident de la route survenu en 1992. Depuis l’accident, son père se bat pour mettre fin à ses ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... la loi fondamentale, plus loin : LF). Depuis la promulgation de la Loi Fondamentale allemande en ... l’employeur a estimé qu’il était en droit de mettre fin au contrat de travail du requérant. Le licenciement ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’Union Européenne montre, pour la première fois depuis le début de la construction de l’Union Européenne ... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... un processus de discussions destiné à aboutir avant la fin de 2007 afin de permettre une ratification avant les ...
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