A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats depuis sa mise en place, conservent dans leurs législations ... formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de l’efficacité du processus à ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ... la suspension des injonctions (refusée par le TPI fin 2004) et l’annulation de sa condamnation au fond ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des Droits de l’Homme des Nations Unies «appelant à la fin des violences et violations des droits de l’Homme ... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ... pas encore été franchi. En Allemagne, ils disposent depuis 2001 d’une forme d’union civile qui est réservée ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... que la Cour fédérale. La clause de dénigrement existe depuis l’adoption du Lanham Act en 1946 et faisait ... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... une particularité et une solution différente du système espagnole lorsque le salarié est un malade avec une ... Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... ceci accompagné du paiement des salaires perdus depuis le renvoi ainsi que des frais de justices. On peut ... Mot-clés: licenciement / drogue
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... fédéral américain, à l’origine moniste, semblent depuis quelques siècles aller dans la direction d’une ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... et plus unilatéraliste que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ... La solution de l’arrêt du 27 mars 2007 a été, depuis, codifiée à l’article 2061 du Code civil qui ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour de justice assur[ait] le respect ». De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... 476 De Witte, ‘Non Market values in internal market legislation’ in N. Nic Shuibhne (Ed.) Regulating the ...