L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... pouvant être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de ... fait l’objet d’un débat doctrinal très important depuis plusieurs années. La nécessité de l’introduction ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... 2007, Heft 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% des Français sont favorables à la ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... de l’adoption simple pour violation de l’article 8 de la CEDH [42]. Dans l’attente de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur , Dalloz, 2011 2012, p. 369, § 112.25.). En fin de compte, il apparaît que la concession existe en ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même la nullité d’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2). Mais, la sobriété énergétique ne doit ... le texte privilégie le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports ... en Italie Contrairement à ce qui se passe en France depuis la LTECV, en Italie, plusieurs textes règlent ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). ... ou déterminant de la condamnation du requérant. A cette fin, la Cour relève que le tribunal régional de Göttingen ...Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... le double de l'autrice, figure de l'écrivaine rebelle. Depuis toujours passionnée par ce roman, Greta Gerwig ... Laurie que, d'une certaine façon, elles se disputent depuis toujours. Un casting plus qu'attirant Cette ... et saluer la qualité de l'adapation. Une nouvelle fin en hommage à l'autrice SPOILER ALERT. La modification ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... son histoire personnelle, et elle livre ainsi une note de fin très touchante dans laquelle elle explique être née ... et l’importance de ces récits qui nous entourent depuis de nombreuses années. Il importe de noter que ... Le choix de ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ... I (No 44/2001 du 20 décembre 2000), notamment l’article 21 portant sur les actions identiques devant des ...