L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... en droit du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... absolue des voix. En effet, bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que ... pour son interprétation confuse des dispositions de l’article L255-98 [14] .        Une autre différence de ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... pouvant voter, 2.225 ont fait le déplacement, et 1602 contre 623 ont approuvé leur représentation par le syndicat ... le président des Etats-Unis. https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Rappel des ... par l’Université.    [1] https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Libertés et ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... en réparation du préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

... lui, la société prenant son acte comme une rébellion contre l’Etat. Le film n’a rien à voir avec les films de ... au contraire d'en faire un fou qui cherche à lutter contre sa maladie mentale. Le film se fait le témoin de ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... d’accroître la flexibilité et la résistance contre une « économisation » totale de la vie du travail ... de justice sociale et est indispensable pour lagarantie contre une exploitation excessive des salariés les moins ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ... il serait laissé au débiteur un délai pour se défendre contre la mesure, suite auquel, en l’absence de ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... dans l’arrêt Smith v Hughes ((1871) LR 6 QB 597.). Par contre, aucune n’a l’obligation d’informer l’autre ... ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold with all faults… it is quite immaterial how ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... contraintes sociales locales. Par conséquent, pour lutter contre un tel « dumping social », les travailleurs, par la ... avait pour but la protection des travailleurs détachés contre une éventuelle pratique de dumping social. Pour la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon ...