Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe (article 288 TFUE), permettra l'instauration d'un corps ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ... italienne. Il s’agit de protéger les parties contre leur propre ignorance du droit. La Convention de ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... étatiques pour obtenir une mesure provisoire. L'Article 1506 du même Code précise que l'Article susvisé ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... à certaines exigences de clarté et de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe ... moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... comme la directive du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... différents degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... juridictionnelles       En premier lieu, l’article 24 de la Constitution prévoit les garanties ... garanties d’une procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ... I – Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du législateur français s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le surendettement des ménages, et se manifeste ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... digne en ayant l’esprit assez fort pour affronter la lutte le jour où ils seront en danger, ce qui passe par une ... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... déclaré illégitime, punit quiconque diffuse une idée contre le sentiment national. La Cour prétend bien que ce ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes de guerre, dont ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ...