Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... lorsqu’il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation ...       De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection.   B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... des données à caractère personnel . Cet instrument juridique international peut être de nos jours considéré ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... Agency (NSA) dépossède les données de toute protection juridique réelle.   L’arrêt Schrems : l’invalidation ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. Cependant, aucune norme spécifique ne protégeait ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... Lisbonne de 2007 que cette déclaration changera de statut juridique et aura force contraignante pour les ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... Ainsi, cette loi a vocation à rendre lisible le système juridique mis en place en la  matière pour les ... L’investisseur, bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... de Protection. Avant même de s'intéresser à la nature juridique de la console de jeu, et à la valeur des M.T.P ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un ... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... coopération policière et judiciaire a instauré un cadre juridique général, plus souple, et un champ d’application ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question ... injustes, voir absurdes, créant une insécurité juridique pour l’ensemble de la communauté artistique. ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ...