Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ... : Manuels a) Droit français G. CORNU, Vocabulaire juridique , 10e édition, PUF Quadrige B. TEYSSIÉ, J-F. ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... de voir comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... Les risques d’addiction et le problème de la protection des mineurs demeureront inchangés tant il est ... les entreprises de leurs revenus sans aucune procédure juridique préalable, qu’il s’agisse d’une audience ou ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ... aux enchères. Il serait ainsi logique qu’une telle protection ne s’applique pas à un usage illégitime par un ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de ... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... d’un droit à prodiguer l’assistance au suicide. L’article premier propose en effet d’insérer ce droit ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve ... a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux ... de justice étant un acte authentique sa portée juridique ne peut que très difficilement être remise en ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est directement incorporé dans l’ordre juridique interne. Ainsi, sous réserve de leur ratification ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ... constitutionnel a pourtant constaté la conformité de l’article 29 du Statut de Rome avec la Constitution française ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, ... des dommages découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction ... l’évaluation sont difficiles. En effet, en vertu de l’article 1149 du Code civil, les pertes subies et le gain ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur