L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... artificielle utilise des données personnelles, la protection de la vie privée des individus, de la dignité ... privée. L’Union européenne a posé le premier cadre juridique spécifique au déploiement de l’intelligence ... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ... du Statut de Rome, avait lieu aux Etats-Unis une avancée juridique en matière de définition des crimes de guerre. Le ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue ... fonctionne. Et rares sont ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes d'ordinateur (91/250/CEE) ... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour ... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... à l’épreuve du réchauffement climatique », Revue juridique de l’environnement , 2020, p. 561) ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... spécifiques à leur égard au sein d’un régime juridique général. Les mineurs se voient ainsi soumis au ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... spécifiques à leur égard au sein d’un régime juridique général. Les mineurs se voient ainsi soumis au ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... consécration de la particularité de l’ordre juridique communautaire Si la protection des droits ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un contrôle ... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité