Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... délocalisées ont confirmé la persistance d’un vide juridique dans la régulation des activités ... entre plusieurs États, souvent dotés de niveaux de protection inégaux, complique l’identification du ... relative au devoir de vigilance. Celle-ci impose, à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, aux grandes ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ... et des artistes. Aux obstacles d'ordre technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des ... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... arrêts Seattle et Hunter . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
Janna Monges La Loi sur la Protection des Victimes de Traite (Trafficking Victims ... ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 du TVPA criminalise le fait d’en “ tirer ... obligatoire pour les victimes de traite” , Centre juridique sur la traite des êtres humains, 2018. “Droit ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... un licenciement pour motif économique et garde un pouvoir juridique peu important. En effet, celle-ci n'avait un rôle ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... dépendra alors de la tradition autant politique que juridique, de l’histoire, de l’identité nationale de ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ...