La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... tendance espagnole restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, ... l’égard d’une demande de plus en plus importante de protection des investissements. En outre, les relations que ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... technologie, le législateur a du mal à poser un cadre juridique adéquat. En mai 2023, après plusieurs mois à ... une utilisation de IAG [3] qui pourrait nuire à la protection par le droit d’auteur ou à l’exploitation de ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... marketing et de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits ... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... ses droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de la directive européenne 89 /104/CEE du 21 ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande d’entraide ... ou en ignorant totalement les spécificités de l’ordre juridique concerné ». Afin d’éviter une automaticité de ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... intégrer la notion de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété intellectuelle ... Edition. Mark Furse. Oxford University Press - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 6 Mars 2008, 1314. ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, ... désormais plus enclins que par le passé à admettre la protection d’une couleur en tant que marque, tandis que, ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... questions d’ordre pratique. A cet égard, le système juridique russe présente un intérêt particulier. En effet, ...