La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... françaises semblent garantir une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats ... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ... cession de contrat qui implique « l’entière position juridique contractuelle, avec tous les droits et les ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... en maintenant l’application de standards minimums de protection pour les salariés licenciés. La première ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... sources conventionnelles est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ...
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Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... international contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette ... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... ou arbitraire à l'isolement cellulaire et à garantir la protection des droits et de la dignité des détenus. ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... par les dirigeants de sa société, et garantissant une protection au salarié lançant l’alerte. Ce mécanisme ... http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-alertes-professionnelles-enquestions/ o ... http://fr.wikipedia.org/wiki/Lanceur_d%27alerte#Protection_juridique_des_lanceurs_d.27alerte o ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques nationaux procède de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des ... même de génocide ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ...
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La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... une définition semblable ainsi que la même valeur juridique. En effet, la grève est définie telle que: ... de la continuité du service public, et le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles respectivement énoncés ... son avocat, la Cour a examiné la place de la disposition juridique discutée dans le système juridique allemand. Elle ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... CEDH. Peut-on encore aujourd’hui acheter la sécurité juridique au prix du maintien d’une violation des droits de ... d’amparo constitutionnel. Il s'agit d'un recours de protection formé par toute personne qui estime que ses ...