ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... d'adopter l'enfant en question, et de légaliser leur statut de parents. En effet, par un arrêt de principe rendu ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ... du §253 II. Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des ... prévisible du dommage, exigé par le législateur à l’article 1150 du Code civil («Le débiteur n’est tenu que ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das Recht am gesprochen ... Mot-clés:
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... de qualifier le manquement du salarié comme étant relatif à une incapacité, ou à un manque de qualification ... cause, découle de la loi du 2 aout 1989 (codifié à l’article L 1232-1 al.2 du code du travail) et a été ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des ... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... à l’employeur notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] . En effet, le fait que la salariée ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... netflix&chill et autres sont sans contestations devenues des pratiques culturelles à part entières, les flux, les ... l’immobilité du spectateur, à sa vision submergée par des images gigantesques a laissé place à la quotidienneté, ... qui uniformisent notre expérience cinématographique. Cet article se proposera alors d’étudier, au travers de ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
Sidonie Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance ... éviter. En effet, certains employés étaient au courant des problèmes que traversait leur société et que des ... http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-alertes-professionnelles-enquestions/ o ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... et qui le partagent au monde entier, qui font découvrir des coutumes inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille ... quotidien de Sibel est difficile, elle n’est pas aimée des gens du village, elle a une vie rude de paysanne de ...Le brutalisme, une froide humanité
... partie intégrante de notre patrimoine architectural. Des angles, des droites, parallèles, perpendiculaires, fuyant vers le ... Il est singulièrement de nos quotidiens pétris. Cet article est partial, biaisé par les émotions, teinté de ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism