Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, le mouvement libéral classique percevait le ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ...
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... le jugement rendu à l’encontre de Charles Taylor le 18 mai 2012 a adopté une position plus nuancée concernant ... de l’analyse de la Cour repose sur les dispositions du Statut de Rome définissant les crimes pour lesquels la Cour ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de ...
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Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... à des conditions qu'ils déterminent ». (Article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle).   La ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... (« arrêt Zuid-Chemie, précité, point 18 »). Mais surtout, la Cour a tenu à rappeler le ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... toutes les formes de discriminations envers les femmes du 18 décembre 1979, à laquelle la France et l'Espagne sont ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux ... Ainsi donc, il semble légitime de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats (en ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

Soumis le 17/03/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des ... rendue oralement par la Chambre préliminaire I le 18 janvier 2008, ICC-01/04-01/06-1433-tFRA.   → CPI, ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion 04/2012, Article 29 Data Protection Working Party. France : ...