Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

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Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... concernant la compréhension de ce principe.  L’article 78(1) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... préalable de l’Union mais aussi les engagements a posteriori « ce qui permet de garantir la crédibilité de ... http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • « La crise grecque pousse les ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

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La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

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La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou à caractère sexuel et 1 heure (article 1 er II) pour les contenus terroristes ou ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure ... de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait ... émis un verdict basé sur ces éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... juge dispose toujours d’un pouvoir de vérification à posteriori sur les conditions de la résolution. . Réduction ...