L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... des travailleuses sexuelles. A titre de comparaison, en France par exemple, alors même que la prostitution n’est ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... souvent en raison du principe de non-rétroactivité des lois pénales les plus sévères (nullum crimen, nulla poena ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... s’inscrit ainsi, de façon pertinente, dans la suite des lois consacrant la libéralisation de l’accès à ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le développement d’une application dénommée ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... entre cet impératif et l’application rétroactive des lois nouvelles (II). I. La sécurité juridique: un ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent ... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... est entendue dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... la protection du débiteur n’intervient qu’ a posteriori , soit lorsque le juge s’auto-saisit et décide ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de l’immunité de juridiction a ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ...