Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à ... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... en France chargée de « sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles », car une ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France également, a lieu, un véritable bras de fer entre ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve ... à un concurrent. L’Allemagne et le Royaume-Uni, où des lois plus restrictives existent, ne sont pas pour autant des ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... Dès lors qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... substantielle qui s’en voit affectée. En revanche en France, c’est dès la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... de la condition d’originalité, et de son évolution en France et au Royaume-Uni permet d’apprécier la capacité ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... Mot-clés:
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... dispositions injustes ou ambiguës. On peut noter qu’en France, la situation est la même qu’en Allemagne : la ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon