Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ... le respect des droits de la défense, consacrés par l’article 6 de la CEDH, une norme supranationale ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... sur la nature des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité » signée à La Haye le 12.04.1930 ...
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... son travail ? Comment se faire entendre ? Voilà des problématiques qui travaillent tout créateur. Bien sûr ... d’une collaboration. Il peut simplement vouloir montrer des œuvres ou avoir une portée politique et sociale. Très ... Untitled. Untitled est un zine collaboratif regroupant des témoignages de personnes ayant des troubles et/ou des ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS FRANÇAIS ET AMERICAIN ... applicabilité directe, effet direct, monisme, France, États-Unis, CIJ, Avena Bien que déjà amorcé au ... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... interdites dans la Constitution espagnole ou dans les lois, ou qui produit une violation des droits fondamentaux ou ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... plus général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... BCR ne soustraient pas les entreprises américaines aux lois américaines, qui pourront donc toujours être ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet