... C sous l’égide du droit de la responsabilité
des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... Les dispositions en question sont, d’une part, l’
article 6, qui définit la notion de « défaut », et ... anglais . Cela s’explique par le fait que ce dernier
suit à la lettre les dispositions de la Directive quand le ...
... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’
article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... de la présente Convention ou, sous réserve
des dispositions de l’
article 12, déroger à l’une de ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à
propos d’un contrat de vente internationale de ...
... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution
des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... Arbitration: A Transnational Perspective, Thomson
West, 3ème édition, 2006 Textes officiels: - Convention ... droit interne et droit international ou européen MBDE A
propos de la possibilité pour les parties en droits ...
... ce critère. En effet, en droit français, l’
article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’
article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit
des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ...
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence,
des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... (I). Nous nous attacherons ensuite à la législation
anti-terroriste, à ses relations avec l’état ... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’
article 15 de la Convention Européenne
des Droits de ...
... entre les femmes et les hommes dans l’accès à
des biens et services et la fourniture de biens et services, ... au reversement de la charge de la preuve (F. Stork, Das
Anti-Diskriminierungsrecht der Europäischen Union und seine ... l’égalité
des chances du 31 mars 2006 introduisant un
article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...
... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait
des distorsions de concurrence et
des délocalisations de ... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un
article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'
article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite ...
... droit anglais d'obligation générale d'information lors
des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'
article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'
article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ...
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son
article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein
des systèmes espagnols et français, le concept de ... en valeur. Il est admis que le transfert
des risques
suit celui de la propriété. En effet, le principe du ...
... mutant, se transformant tout en conservant les convictions
des forces surnaturelles qu’elles portent. Pourquoi ... les figer dans le temps. Il faut savoir que la plupart
des traditions que Charles Fréger met en lumière dans cette ... et Strohmann (homme de paille) sont le fruit de légendes
des campagnes médiévales allemandes. Ces figures ont alors ...
