Le mariage gay en Allemagne
... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... s’est montrée de plus en plus favorable à une avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... Regards croisés sur l’intention génocidaire : à propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice en ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... ses juridictions. Ils voient alors en ces conclusions le maintien d’un régime profondément inégalitaire et ce ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... au Sénégal une demande d’extradition. Le Sénégal suit les recommandations de l’Union Africaine et adapte son ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ...
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La grève
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si cela ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et en violation de ... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... reçu dans leur boite à lettres un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... L’intérêt personnel du mandataire social dans le maintien de son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan ... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... égal à celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.