Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte ... traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit des créations ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ... – ne fait obstacle à la reconnaissance. Enfin, l’article 328 I Nr.5 pose une condition de réciprocité : ne ...
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La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... de proportionnalité mais depuis la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands ... raisonnable de la détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ... en compte de l’opinion de l’enfant Par ailleurs, l’article 13 de la convention de la Haye de 1980 permet au juge ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement ... 2020, N°427301, publié au recueil Lebon Articles de doctrine : Ambert Valentine, « Climat : en Allemagne, le ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... des droits constitutionnellement reconnus. En effet, l’article 20 de la Constitution reconnait et protège la ... par aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... strictement à des fins personnelles». Explicité par la doctrine, cet usage comprend un cercle familial ou ...