Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite d’être réexaminée à la lumière de ... fédérale. Si les deux trouvent leur origine dans la doctrine de la concurrence déloyale édifiée par la common ... Google commettait des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... des droits des travailleurs (II) et on terminera l’analyse par une réflexion sur le rôle crucial des ... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ... Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés.pdf [8] Article L 1121-1, Code du travail [9] Art. L 2323-32, Code du ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities Act ... is otherwise applicable; Voir le texte intégral de l'article 1605 du US FSIA ("General exceptions to the ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son article 1er énonce que l'informatique ne doit porter ... atteinte aux libertés publiques ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon ... qui prend la charge de veiller à ses droits. La doctrine française n'imaginait pas que cette solution serait ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité et qu’en outre il appartient à ... l’identité du possesseur et un délai de prescription absolue de trente ans à compter de la date où le bien ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Beck’scher Online-Kommentar, 2015. · Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 ... et l’accumulation de plusieurs emplois. L’article 8 prescrit enfin un jour de congé hebdomadaire ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ... conduit à des conflits de lois, qui devraient (selon la doctrine) être palliés grâce à une législation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aucune obligation. Toutefois, à ce point de l’analyse, il n’y a pas encore de réponse possible. Avant de ... selon l’art. 10 al. 2 de la Constitution de 1978. Cette analyse a démontré que presque tous les Etats refusent de ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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