La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de ... suffisamment précises pour être contestées. L’analyse s’opéra donc au cas par cas. Pour 4 requérants, ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... l’heure actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le recrutement, le ... sur bien des aspects du modèle choisi par la France. Analyse comparative des mécanismes internationaux et ...
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... au juge n'était pas prévu mais recommandé par la doctrine qui préconisait que le juge des référés puisse ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre en avant la ... En revanche, cet enthousiasme à l´admission d´une doctrine des « clean Hands » devant les juridictions ... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... Précis Dalloz, 2013, 27ème édition, pages 427-431 Doctrine -La flexiseguridad laboral en España Fernando ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à la liberté d’information. Le Conseil Constitutionnel analyse uniquement, dans sa décision, l’étendue du droit ... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... issue de la pratique ; la jurisprudence et la doctrine ont aussi établi que dans certains cas, le droit à ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... des Nations Unies (ONU). Instituée en juin 1945 par l’article 92 de la Charte des Nations Unies, sa mission est de ...
Mot-clés:
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... des discours du gouvernement et par conséquent si la doctrine était applicable. Pour diverses raisons, la cour a ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue et afin d’être mise en œuvre, l’exception de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)