Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en application de son propre code.  Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le ... publicité. Sur ce point, Autocontrol , en accord avec la doctrine et la jurisprudence espagnole, répond que la ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives ... § 2 al. 4, ensuite, a été extrêmement critiqué par la doctrine lors de la publication de la loi. Selon cet article, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... L’affaire State v. Loomis fut l’occasion pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... compte les spécificités propres à chaque individu. L’analyse du right to an individualized sentencing est centrale ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ... I – Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... la personnalité de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la forme ... sur la copie privé). L’émergence au sein de la doctrine d’une nouvelle catégorie : l’œuvre multimédia ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... communautaire est relativement récent et devrait dans l’absolue déboucher sur une meilleure gestion des flux ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... (Cass. 3291/2016). Ainsi la jurisprudence et la doctrine retiennent la qualification de mobbing lorsque sont ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

...       De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... difficile à percevoir, surtout en raison du fait que la doctrine, tout comme le Conseil constitutionnel, aiment à ... lois nouvelles plus sévères, une interdiction stricte, absolue, de rétroactivité de ces lois, en droit allemand ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... font l'objet de nombreuses controverses au sein de la doctrine allemande. Les garanties du procès équitable mises ... suspens. Les limites imposées par le droit européen. L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 novembre 2002 ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... qui interdit l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de ...