L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais traitements vise en ... l’ensemble du procès pour équitable »[33].  La doctrine appelle les éléments de preuves découverts à la ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Soumis le 10/04/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive authority ». Cette ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... en cause. Pour les contrats non prévus expressément, l’analyse des principes généraux constitue la méthode ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... conclue à l’occasion d’une foire commerciale- une analyse de droit comparé ?   L’objectif du droit de la ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... Unimatic Vertriebs GmbH » et par conséquent de cet article. Selon l’article 6 de la directive 2011/83, le ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... de la preuve faite par le Code civil comme n’étant pas absolue, susceptible de dérogation au regard du cas où des ... des inégalités entre parties, une frange de la doctrine n’en a pas moins critiqué sa rédaction trop ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ... la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... il n’est pas nécessaire d’apporter une certitude absolue quant à la réalisation du risque (ERBEN, op.cit., ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la ... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... dans l’article 95 qui, a été considéré, par la doctrine et le Parlement, comme étant le plus approprié ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... accordant ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes ... son efficacité, il convient de s’en remettre à une analyse critique (II). I- L’institutionnalisation de ...