Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

Paul Seseke         L’analyse de la proposition, « Nachhaltige ... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... tous les pays à l’exception d’eux-mêmes ? Notre analyse pourrait s’étendre à la question de la ... à ses obligations internationales d’interdire de façon absolue la torture ? Un relâchement des Etats membres de ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de déclaration ... Plus d’accessibilité entraîne également plus de doctrine et de commentaires et donc améliore la promotion ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils ... du 30 octobre 2003 la Commission Européenne a définit l'absolue nécessité d'un plan d'action pluriannuel dont ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... grâce à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à ... FCPA? L’interdiction spécifique est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives ... les entreprises ne sont pas tenues de procéder à une analyse des risques de manière proactive mais uniquement de ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... ainsi que les conséquences de sa conclusion (II). Cette analyse s’opèrera dans une prospective comparative du ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... mesures de protection avec le droit de la concurrence. L’analyse de cette décision nous permet de mettre en valeur ... avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont des œuvres ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ... divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété l´arrêt de la CJCE de sorte ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ... of California, No. 18-16427 (12 mai 2020).   III- Doctrine Descamps, Louise. « Dix ans de jurisprudence ...