Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... l’Union Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les ... se voient offrir une assistance ‘conformément à l’article 9’. L’origine de l’annulation n’a pas d’importance. L’article 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... ou – au mieux – qu’il fonde son jugement sur l’analyse de sa propre expérience et de celle de ses ... classification ne bénéficie pas du soutien unanime de la doctrine allemande et un courant dominant de pensée ( ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une ... La divulgation de ces données se heurte donc à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... italien et français. Ainsi, il ressort de cette analyse comparative que la grève et définie et ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ... semblant à présent être la seule en accord avec l’article 27 de l’accord ADPIC qui estime qu’il y une ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... de la procédure pénale française. Il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du ... décisions plus catégoriques dans un but dissuasif ? L’analyse comparée des deux systèmes juridiques allemands et ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre « unreasonable ... de la vie privée est expressément mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... pourrait instituer une violation de cette obligation. L’article 3 de la Convention sur les réfugiés requiert en ... générale contre un groupe de personnes. De plus, l’article 33 de la Convention interdit à tout Etat partie ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... certaines limites dans chacun des deux pays? Cette analyse comparative va permette de démontrer que dans les ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... presse en matière de restriction préalable est presque absolue en autorisant le quotidien à publier des articles ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis