Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... normale des compétences entre Etat et Régions. Le second article est l'art.126 lequel prévoit la dissolution du ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... après trois ans de débats politiques et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à ... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... Elle prévoit des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux ... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... économique. En effet, il est indispensable de traiter les difficultés pour éviter leur contagion dans la ... conditions d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions ... créanciers. Le débiteur se doit, conformément à l’article L622-5 du Code de commerce, de dresser l’inventaire ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit ... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ...