La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour ... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... noter que plusieurs grands principes discutés pour cette nouvelle législation américaine reprennent des principes ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... statuer et a posé quatre questions préjudicielles à la CJUE. La question dont la réponse était la plus attendue, ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... aux compagnies aériennes, entre autres. En outre, l’article 6a de la loi sur les activités bancaires, entrée en ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. ... que l’objectif du droit français est de rationaliser les marchés financiers et les risques qu’ils impliquent. Malgré ces divergences, les ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... Dans cet arrêt la Cour suprême a développé une nouvelle forme de responsabilité indirecte : la ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... les œuvres mises dans le commerce, est consentie par l’article 102 quater L.A, pour la protection du droit exclusif ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité ... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les ... souhaitant modifier leur état civil conformément a leur nouvelle apparence font face a de nombreux obstacles ... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le ...
Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... 2012 N° 12-87.131 CJCE, 3 mai 2007, affaire C-303/05 CJUE 5 septembre 2012, affaire C-42/11 CJUE 16 novembre 2010, ...