L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

Sidonie Lefebure   Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux ... ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de 2002. Les dirigeants de nombreuses sociétés, telle que Enron ou ... http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-alertes-professionnelles-enquestions/     o ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que ... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... égal à celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... Yahoo.com d’objets nazis sur le territoire français. Les plaignants avançaient également qu’en offrant un lien ... de la LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou ...

La hardbass

... mouvement musical ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, ... toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. LA CULTURE GOPNIK Aux origines Selon les ... sont ni plus ni moins que les « parasites » de la nouvelle société ultracapitaliste russe qui ne veut pas ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... au respect de la vie personnelle du salarié   Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations statutaires du Congrès existent mais ne ... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ... de déclarations d’urgence seront faites suivant la nouvelle procédure établie en 1976.   Cependant, depuis ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... devenues des pratiques culturelles à part entières, les flux, les standards d’images qu’ils impliquent ont, ... qui uniformisent notre expérience cinématographique. Cet article se proposera alors d’étudier, au travers de ... logique patrimoniale de la Cinetek impulse une nouvelle forme de maillage culturel entre les ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? ... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ...