L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire ... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas ... d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. ... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... Elle comporte néanmoins la possibilité de nommer une nouvelle fois le gérant avec son consentement, pour qu’il ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... et l’effondrement du Rhana Plazza en 2013 ont souligné les failles juridiques qui existent en matière de ... procédure avait été classée sans suite. Cependant une nouvelle plainte a été déposée en septembre 2019 par ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de ... Le 13 Septembre 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... Code du travail ont été renumérotés et réécrits (la nouvelle partie législative devrait entrer en vigueur le 1er ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... des sources pour les journalistes a fait l'objet d'une nouvelle mise en cause. Le recel est un délit qui consiste ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... durant cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé