La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... "substantielle" le droit pénal et la seconde, si la nouvelle règle constitutionnelle concerne des principes ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et ... l’opérateur Free refuse de payer cette redevance sur sa nouvelle Free box Révolution. Les représentants de la ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne ... obligé de répondre positivement à la construction de la nouvelle maison, il agit abusivement s´il demande la ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... fédérale du District Est de New York, 2003), où une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris en faveur de ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ... remarques sur la preuve en droit du travail » La nouvelle lettre de L’I.S.T mai 2004 n 2) a incitée les ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... chargés de lui expliquer le fonctionnement de ladite nouvelle machine. M.X a alors commencé à déclarer divers ... , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. Concept d’accident du travail     1.    ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... performances [10] .  Pour ce faire, l’UE propose une nouvelle approche concernant la transparence se fondant sur ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ...