La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Eleonore Parsai   I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations ... américain, les personnes de toutes croyances et pour les femmes [6] . Il promeut ainsi l’égalité d’accès à ...   http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit ... (§ 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 de la directive) ; A. L. 511-2 CPI : « Seul ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... des droits  Les contrats de distribution sélective font l’objet de nombreux débats au sein de l’Union ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... coopération pénale est devenue primordiale en Europe.  Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on ... différents degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... en se référant à l’égalité entre hommes et femmes (article 23 de la Charte). Dans un arrêt 53/2002 du ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte).   Autant ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers ... et qui sont rémunérés sont des salariés et ne font ainsi partie d’aucune des catégories explicitement ... le président des Etats-Unis. https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Rappel des ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage tente de privilégier la sécurité. Le ... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... parmi tant d’autres. La majorité de ces réclamations font état d’expulsions de communautés et de familles ...