LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... Betty Dukes devenant la représentante de l’ensemble des femmes supposément discriminées par Wal-Mart devant les ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... peuvent mener à des dérives et les lois d’amnistie font obstacle aux poursuites judiciaires. Amnesty ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... ratification par plus de 55 pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction ... aux moyens à utiliser afin d’atteindre ces objectifs (article 2 du Protocole). Cependant, la ratification du ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... jamais être justifiée. Si les défenseurs de la NSA font la distinction entre "collecte de données" et ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... victoire de l’influence des pays de copyright qui font ainsi reconnaitre la valeur contractuelle sous jacente ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

...  (Australie c. Japon, CIJ)   La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour ... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la  Convention internationale pour la ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... Conception .   La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... applicable et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... numérisait quotidiennement des extraits d’articles et les transmettait à ses clients sous forme de synthèses de ... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... protection du droit d’auteur au même titre que l’article d’origine. L’appréciation au cas par cas est ...