L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, équivalents en droit français de la poison ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant ... poison pill en créant les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits de ... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... la faible portée des textes internationaux qui y font référence et l'ambiguïté des termes employés pose ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... Certains systèmes régionaux et droits nationaux font le choix d’un niveau de protection élevé tel que le ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ...