Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... n’y a pas de violation des dispositions interdisant les désavantages. » Il ne s’agit pas d’un ... la charge de la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... 2018 que le licenciement était illégitime au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ... Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des femmes. Selon elle, ce texte ferait un amalgame entre ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces programmes. A l'origine de ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... de l’adoption simple pour violation de l’article 8 de la CEDH [42]. Dans l’attente de ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un instrument communautaire tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ... concernant la succession, les successions transnationales font naître des procédures complexes. Il se peut même que ...