L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... 2000/78/CE a donc été précisé par l'arrêt Maruko. Actuellement, la Cour est encore saisie d'une demande ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de ces actes et de leur impact sur l’environnement. Actuellement, dans le contexte de la législation française, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... rares exceptions est maintenue par les tribunaux encore actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 du ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de la Cour, le premier étant que le système est actuellement encombré par de nombreuses affaires. Cela pose ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Apple. Néanmoins, vu l'importance de la menace terroriste actuellement et la mise en place de l’État d'urgence, il ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... protection de nombreuses œuvres d’art conceptuel fait actuellement débat au Royaume-Uni. Souvent, de telles ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... transferts de données vers les États-Unis ne remplissent actuellement pas les standards minimums du RGPD. Les ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... de la « Motion Pictures Association »… ), il est actuellement impensable de nier la tenace intimidation ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138