Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par ... celle adoptée par la cour constitutionnelle italienne en 2014 [25] , il ne fait aucun doute que cette solution ... Revue internationale de droit comparé , Vol. 67, N°1, 2015, pp. 261-262. [26] Wickremasinghe. C., ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer ... conformément au « Competition and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont celui du ... la section 37 du « Competition & Consumer protection Act 2014 » (§7 de l’arrêt). L’arrêt démontre que ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... sanctions adoptées progressivement par l’UE depuis mars 2014, en réaction à l'annexion de la Crimée et de ... prodiguer des conseils. Cependant, la réglementation 833/2014 s’applique à toute personne morale, entité ou ... Ces mesures, instaurées pour la première fois en mars 2014, ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2024 (27). Les ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... accessoirement dans le récit - en dansant. Au sein de ce parcours chorégraphique elle orchestre des liturgies ... déploie. Compte rendus de films et de séries MCEI Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... elle rend ces actes irrésistibles. Ce troisième cas de figure souligne que l’incapacité mentale ne doit pas ... de l’article 122-1, modifié par la Loi du 15 août 2014, [38] qui énonce que « la personne qui était ... Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, n° 14-86.135. C. Doctrine André Giudicelli, et ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé ... des lois s’appliquent. Par conséquent, le 6 octobre 2015 la CJUE a déclaré la Décision 2000/520 invalide. Elle ... 2000 Opinion du G29 réuni à Bruxelles le 16 octobre 2015 sur l’invalidation du Safe Harbor Communication de la ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... dans un cadre où elle est terrible et douloureuse. Présentation de quelques photographies de Salgado Chacune ... iguane est l’une des plus célèbres de l’ouvrage et figure sur la couverture de certaines revues photographiques ... Vigoureux Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... cause par le Conseil Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé l’article 266 de la Loi pour la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act