FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... Bewahrungsstrafen verureteilt »,Süddeutsche, 20 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ... C.H.Beck Juristische Kurz-Lehrbücher, 31ème éd., 2015, p. 276. 24 PARR, Katharina, Das Kindeswohl in 100 ... Juridiques Internationales, Rapport de recherche, 2014-2015, disponible à l’adresse suivante : ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
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... (INTERPOL), The rise of environnemental crime de 2016, le trafic illicite de déchets nocifs doit être ... l’environnement, article L541-46, modifié par loi n° 2015-992 - art. 77- 85- 95 Code pénal, article 132-71, ... 452 octies modificato dalla legge n 68 del 22 maggio 2015 - art. 1 comma 1 Codice penale articolo 452 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La discrimination des personnes transgenres
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Le mariage gay en Allemagne
... seulement l’être au jour du mariage[13]. III. Présentation des dispositions législatives sur l’Union ... votée en dernière lecture par le Bundestag le 10 octobre 2015. Selon le projet de loi, le législateur avait pour ... des homosexuels en France (en 2013) et aux Etats-Unis (en 2015), deux pays alliés et amis de l’Allemagne, a replacé ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... volonté de ne pas multiplier les contraintes, comme la présentation d’AIPD renforcées, pouvant ralentir ... smart cities , Government Information Quarterly , p. 472 (2016). [3] ISMAGILOVA E., HUGHUES L., RANA N. P., DWIVEDI ... l’informatique et des libertés (CNIL), Délibération 2015-255 du 16 juillet 2015. [24] Garante per la protezione ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... transposition. Pour cette raison, elle a été abrogée en 2016 et remplacée par le Règlement Général sur la ... ) [6] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
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... que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / ... donc en déduire que la Cour a estimé que le droit à la présentation de preuves était une composante du droit ... ). Il peut alors refuser d’ordonner à l’adversaire la présentation du document litigieux s’il estime que cette ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne